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La convention d’occupation précaire pour la location de bureau
La convention d'occupation précaire a l'apparence et toutes les caractéristiques essentielles d'un bail commercial : elle donne le droit d'occupation d'un local moyennant le paiement d'un loyer.
Elle est cependant bien différente de par sa fragilité : le caractère précaire de la situation du preneur doit être motivé dans la convention d'occupation précaire, et les mobiles de ce choix doivent être sincères et légitimes.
Exemple classique : le propriétaire conclut une convention de ce type car il est dans l'attente d'une expropriation ou encore de travaux de démolition différés.
Caractéristique principale : le preneur ne sait pas quand son bail prendra fin. Le terme prévu est généralement un événement qui peut intervenir à tout moment car non-prévisible de façon précise (expropriation). Comme pour le bail professionnel, si votre propriétaire propose ce genre de bail pour votre location de bureau, ce peut être une bonne opportunité pour si vous êtes une société en création

