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Tag: preneur

August 23, 2011 Posted by franck in blog

Le bail professionnel pour la location de bureau

 Il est régi par la loi n°86-1290 du 23/12/1986.   Il est d'une durée est au moins égale à 6 ans et c'est une disposition d’ordre public à laquelle le bailleur ni le preneur ne peuvent déroger.   • Le preneur a cependant la faculté de donner congé à son bailleur à tout moment moyennant un préavis de 6 mois par acte extrajudiciaire (huissier) ou par lettre recommandée AR.   • Il s’appliquera aux locations de locaux et de bureaux dont l'usage est exclusivement professionnel et aux entreprises qui ont une activité non commerciale, c’est à dire les professions libérales ou les assimilées, ou encore les professions artisanales lorsqu’il n’existe pas de fonds artisanal
August 23, 2011 Posted by franck in blog

La convention d’occupation précaire pour la location de bureau

La convention d'occupation précaire a l'apparence et toutes les caractéristiques essentielles d'un bail commercial : elle donne le droit d'occupation d'un local moyennant le paiement d'un loyer.

 

Elle est cependant bien différente de par sa fragilité : le caractère précaire de la situation du preneur doit être motivé dans la convention d'occupation précaire, et les mobiles de ce choix doivent être sincères et légitimes.

 

Exemple classique : le propriétaire conclut une convention de ce type car il est dans l'attente d'une expropriation ou encore de travaux de démolition différés.

 

Caractéristique principale : le preneur ne sait pas quand son bail prendra fin. Le terme prévu est généralement un événement qui peut intervenir à tout moment car non-prévisible de façon précise (expropriation). Comme pour le bail professionnel, si votre propriétaire propose ce genre de bail pour votre location de bureau, ce peut être une bonne opportunité pour si vous êtes une société en création